Tout d’abord, le référé-liberté est une procédure dite « d’urgence » en ce qu’elle oblige le juge saisi (le juge des référés) à statuer dans les 48h pour protéger des libertés fondamentales (en l’occurence votre liberté de manifester). Le référé-liberté permet d’obtenir la suspension de la décision attaquée, ce qui vous permettra de vous rendre à la prochaine manifestation.
Ce recours peut se déposer seul ou avec un avocat.
Une requête en référé-liberté doit être déposée au greffe du Tribunal administratif de votre lieu de résidence. Il faut saisir le juge des référés du tribunal administratif de votre ville, et ce même si l’interdiction de séjour vise une autre ville.

• Pour déposer un recours il vous faudra :
  La requête en référé-liberté qui motive l’annulation de l’intediction de séjour (Référé liberté à run formulaire au format PDFemplir)
• La décision attaquée : la copie de l’arrêté qu’on vous a remis portant votre interdiction de séjour.

Comme spécifié dans les notes de synthèses, pour obtenir la suspension de la décision attaquée vous et votre avocat devrez prouver : « l’urgence qui préside à sa suspension, l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Comme il est spécifié dans la note de synthèse, le but est de prouver que le contenu de l’arrêté d’interdiction de séjour est faux, que les éléments invoqués sont matériellement inexacts, que l’on ne cherche pas à entraver l’action des pouvoirs publics, que l’arrêté fait obstacle à l’exercice de ses libertés fondamentales puisqu’il vous oblige à quitter votre domicile, vous empêche d’aller et venir, de travailler et surtout vous empêche d’aller manifeste »
Pour aider à déposer cette requête qui est un peu technique nous avons rédigé un formulaire au format PDF modifiable.

Vous et votre avocat pouvez déjà utiliser ce formulaire. Mais attention il comporte encore quelques menus problèmes :
– techniquement c’est possible qu’il y ait des problèmes de lisibilité si vous l’ouvrez avec windows ou mac
– lorsqu’il est écrit « l’arrêté s’apllique le XX » or certains arrêtés s’appliquent parfois sur plusieurs jours. Il faudrait
donc pouvoir remplacer « le » par « du XX au XX ».
– il faut bien faire attention à bien nommer l’auteur de l’interdiction de séjour : le préfet qui prend la décision est
celui du département (sauf à Paris puisque ville et département se superposent..)

pour toutes questions contacter nous interditsdemanif [at] riseup.net